La règlementation INERIS/DICT, tentative de réponses à quelques questions très concrètes
Organigramme « I.C obligatoires ? »
Version résumée de la fiche de l’Ineris : Critere_IC
Table des Logigrammes du fascicule 1 :
Quel écart constaté entre un plan classe A et la réalité déclenche des I.C ?
La carte des unités urbaines :
Qui doit payer les investigations complémentaires ?
Réponse selon la norme NF S70-003-2 de septembre 2015
Quelle différence entre investigations complémentaires (I.C) et opérations de localisation (O.C) ?
Quelle précision de géo référencement dois-je respecter pour être conforme à la classe A ?
Pourquoi les valeurs de précision sont différentes en XY et en Z ?
Les appels d’offres sont-ils toujours adaptés à la réglementation ?
Où trouver les meilleurs infos sur les processus de décision
Durant l’année 2018, nous avons suivi le cursus de certification en localisation de réseaux.
Comme nous n’étions pas novices en la matière, c’est la partie normative, réglementaire, qui a été le gros morceau de cette certification.
La lecture et l’analyse minutieuses de tous ces documents, dont la complexité et la redondance frise la perversité, nous ont permis de répondre à la majeure partie des questions pratiques qu’un prestataire se pose.
Mais une question fondamentale pour cette activité, la précision de mesure, était restée sans réponse formelle. Nous avions opté pour 10cm en XY, 8cm en Z, sans pour autant pouvoir le justifier.
Après quelques mois d’activité, confrontés à des cas concrets de chantiers et d’appels d’offre, d’autres questions se sont posées, elles concernent des sujets fondamentaux pour une entreprise :
- L’obligation,
- La rémunération,
- L’engagement, lors de de la réponse à un appel d’offre, notamment en terme de précision des mesures.
Il existe une abondante littérature sur ce sujet, un forum lui était consacré, le gouvernement a multiplié les plaquettes d’informations, mais quelques questions cruciales restent floues.
Nous nous sommes donc replongé dans cette hydre, pour essayer d’y répondre.
Dans la vraie vie, c’est souvent le maitre d’œuvre qui s’en chargera, mais dans la réglementation, le maitre d’œuvre n’a directement aucune responsabilité.
Il y a un très grand nombre de documents, tableaux, organigrammes dédiés à cette question, mais ils sont souvent orientés dans le sens « dispense d’I.C », et rarement exhaustifs.
Le chapitre 5.6.1 du fascicule 1 traite des obligations, mais le seul document suffisamment précis et complet est le chapitre 5.6.4 du fascicule 1, qui traite des dispenses.
En le prenant à l’envers, on arrive à cet organigrame :
Le maitre ouvrage a l’obligations de recourir à des IC lorsque toutes ces conditions* sont remplies :
*(Toutes les jaunes et tous les oranges, ou toutes les jaunes et la case bleue sont cochées)
Organigramme « I.C obligatoires ? »
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Condition |
A cocher |
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Nature et ampleur des travaux |
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La zone de terrassement du projet dépasse 100 m² |
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NB : Ce concept n’est pas très clairement expliqué (définition dans fascicule 3), mais on |
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doit pouvoir dire que le polygone d’emprise des différents trous (prof supérieure à 10 cm) ne doit pas faire plus de 100m². Cela reste une hypothèse. |
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Les textes font eux l’inventaire des travaux de faible emprise ou de faible durée, qui sont de fait exclus de ce concept plus large : > à 100m² |
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La profondeur de terrassement du projet dépasse 10cm |
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Incertitudes de localisation des réseaux: Les trois case oranges doivent être cochées |
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Dans leur récépissé de DT, des gestionaires de réseaux sensibles ont coché la case « Il y a au moins un réseau/ouvrage concerné » d’une de ces catégories : HC PC GA CU EL TR DE |
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NB : ~Tous les réseaux sauf l’AEP, l’ASS, les télecoms et les réseaux TBT ( sauf ceux de la SNCF) |
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Les plans ou le marquage qu’ont fourni/effectué ces gestionnaires de réseaux sensibles contient des éléments de classe B ou C en planimétrie |
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NB : Un réseau peut être classe A en planimétrie (XY) et classe C en altimétrie (Z) |
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Ces éléments de classe B ou C sensibles ne sont pas : |
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Des branchements, possédant un affleurant visible et rattachés à un ouvrage principal identifié. |
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NB : L’ouvrage principal peut être un poste BT, ou une tranchée BT classe A |
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OU |
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Dans leur récépissé de DT, des gestionaires de réseaux NON sensibles ont coché la case « Il y a au moins un réseau/ouvrage concerné » et ont fourni/effectué des plans ou marquage de classe B ou C, et cette incertitude de localisation est de nature à remettre en cause le projet dans sa faisabilité ou son économie. |
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NB : Si les travaux sont arrêtés ou subissent un surcout, le MOA peut être mise en cause en l’absence d’IC |
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Les travaux sont prévus dans une unité urbaine au sens de l’INSEE |
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NB : commune en rouge sur la carte de France fournie |
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Version résumée de la fiche de l’Ineris : Critere_IC
C’est une autre manière de statuer sur l’obligation d’IC : Si les critères des 4 1ère colonnes sont respectés, les IC sont obligatoires.
(5) Pour les branchements, il faut un affleurant ET le plan qui précise le tronçon/ouvrage auquel il est raccordé
Si votre cas échappe à ces deux tableaux, ou qu’il subsiste un doute, je vous invite à lire le document :
Recueil de documents et analyse des textes réglementant les IC.pdf
Vous y trouverez les sources des textes employés pour créer ces tableaux, deux organigrammes de décision selon l’Article R554 du code de l’environnement.
Les mécanismes de cette réglementation sont complexes, pour trancher dans un cas litigieux, il faut se référer au Le logigramme 1 du fascicule 1 (page 8) qui présente l’ensemble des logigrammes 2 à 7.
Logigramme 1 — Synoptique des logigrammes 2 à 7 (page 8)
Logigramme 2 – Cas général- Processus DT et DICT séparées (page 9)
Logigramme 3 – Investigations complémentaires(IC), opérations de localisations (OL) en phase projet (page 32)
Logigramme 4 – Investigations complémentaires (IC) et opérations de localisation (OL) en phase travaux (page 33)
Logigramme 5 – Cas spécifique – Processus DT-DICT conjointe (page 45)
Logigramme 6 – Cas spécifique arrêt de travaux (page 50)
Logigramme 7 – travaux urgents (page 52)
Quel écart constaté entre un plan classe A et la réalité déclenche des I.C ?
Les textes donnent deux versions : >40 cm dans l’article R554-28 (Logique) et >150cm dans l’article 5.8.2 du fascicule 1 (bizarre).
L’article R554 devant être plus important que le fascicule, choisir la réponse « 40cm » semble logique.
De même, on doit pouvoir considérer que ces I.C devraient être prises en charge par l’exploitant.
La carte des unités urbaines :
La carte des unités urbaines en PDF
Qui doit payer les investigations complémentaires ?
C’est une question très importante, à laquelle la réponse rapide « ça dépend de la classe » peut convenir pour se faire une idée, mais lorsque l’on envisage de faire payer un exploitant, on se dit qu’il vaut mieux être sûr de pouvoir le faire.
Ci-dessous le tableau communément fournit par la littérature internet :
Ce type de tableau ne donne pas une réponse très claire, car il confond la classe précision obtenue par les IC, et la classe de précision confirmée par les IC.
Il ne répond pas à la question sous-jaçante :
Est-ce que l’on peut faire payer des I.C à un exploitant, alors même que le résultat des I.C n’a pas permis d’obtenir de la classe A ?
Pour en avoir le cœur net, nous sommes retournés à la norme :
Réponse selon la norme NF S70-003-2 de septembre 2015
En appliquant à la lettre le chapitre 8-1, on obtient le tableau suivant :
On en apprend un peu plus, on voit que si un réseau classe C rend les IC obligatoire, l’exploitant doit payer 50% quelque soit le résultat des I.C.
En séparant le classement du plan de l’exploitant, et le résultat des IC, on obtient le tableau suivant :
- En phase PRO par une imprécision manifeste des plans (affleurant) ou en phase chantier par un écart constaté. Dans ce dernier cas, le texte ne dit pas que des I.C sont forcément à prescrire, mais c’est une possibilité.
- Pour confirmer ou infirmer de la classe B, il faut au minimum des I.C de classe B, et qu’il n’y ait pas de superposition des zones d’incertitudes.
On arrive donc, par déduction, à ce tableau qui détermine le payeur sans ambiguïté :
- Si des I.C ont été rendues obligatoires, c’est que forcément, contrôle ou travaux ont mis en évidence une classe de précision effective moins bonne que celle annoncée par l’exploitant.
- Pour confirmer ou infirmer de la classe B, il faut au minimum des I.C de classe B, et qu’il n’y ait pas de superposition des zones d’incertitudes.
Dans tous les cas non prévus dans ce tableau, c’est forcément le responsable du projet qui paye.
Quelle différence entre investigations complémentaires (I.C) et opérations de localisation (O.C) ?
Investigations complémentaires
Actions à caractère obligatoire de recherche de renseignements sur un ouvrage (géoréférencement des réseaux, type, caractérisation, …)
Opération de localisation
Action à caractère facultative de recherche de renseignements sur un ouvrage (géoréférencement des réseaux, type, caractérisation, …)
Les I.C sont obligatoires, à ce titre elles permettent de demander la contribution éventuelle des exploitants. Elles sont en général effectuées en phase PRO, dans un lot ou dans un marché séparé.
Les O.L sont facultatives, à ce titre elles sont à la charge intégrale du maitre d’oeuvre. Elles peuvent être demandées dans les clauses techniques financière en l’absence d’I.C.
Quelle précision de géo référencement dois-je respecter pour être conforme à la classe A ?
Curieux que cette question se pose après avoir lu 2 normes, 2 annexes, un arrêté et 3 fascicules règlementant cette activité.
Pourtant ce n’est pas facile du tout de le savoir, car l’ensemble de ces documents donne des informations partiellement contradictoires, et surtout assez difficiles à comprendre.
En 1ere approche, on se dit et que la classe A étant une incertitude maximale de 40 cm, dans les 3 dimensions, un relevé classe A a une tolérance de +/-40cm …
On voit rapidement que ce n’est pas aussi simple, mais les indices donnés font que l’on finit par se demander si la classe A ce n’est pas +/-20cm, 40 cm étant l’emprise.
Faire la lumière sur ce point est en fait très compliqué, et pour nous, après une analyse minutieuse des textes, on peut dire que dans le cas général, classe A = 40cm :
La précision de mesure finale :
Est un cercle de rayon 10 cm en XY, une tolérance de +/- 7.5 cm en Z, soit un cylindre de Ø20cm, et de hauteur 15cm.
Il s’agit d’une précision de mesure finale, si plusieurs méthodes de mesure sont employées en série, il convient de prendre en compte le cumul des incertitudes.
Si les points sont obtenus par détection, il faut ajouter également l’incertitude de détection dans son calcul.
Le calcul de la précision comporte un coefficient K qui est fonction du nombre de coordonnées :
Il est de 3.23 pour le Z (1 coordonnée), et de 2.42 pour le XY (2 coordonnées), ce qui entraine cette différence.
Oui, la règlementation donne la possibilité au donneur d’ordre de spécifier un gabarit d’erreur à la place de la règle de précision. Ce gabarit d’erreur prévoit des écarts tolérés supérieurs à 40cm
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Ce chapitre sur la précision est le fruit de déductions à partir des textes, et de vérifications par le calcul des tableaux fournis.
Pour ce faire sa propre idée, je recommande de consulter ces documents :
Précision nécessaire au géoréférencement en classe A des réseaux neufs.pdf
Précision nécessaire au géoréférencement en classe A de réseaux existants localisés sans fouille.pdf
Les appels d’offres sont-ils toujours adaptés à la réglementation ?
En matière de précision, l’article 5.2 de la NF S70-003-3 comporte une petite phrase qui n’est pas passée inaperçue :
Afin de garantir la classe A [8], il est recommandé d’effectuer des contrôles conformément à l’arrêté
du 16 septembre 2003 [3] (voir Annexe D). L’incertitude ne repose que sur la mesure de géoréférencement.
Le responsable de projet peut fixer des exigences supplémentaires en matière de précision.
Quand on a un doute, on en rajoute … et les CCTP s’en donnent à cœur joie :
Exemple 1 : Appel d’offre concernant 552 Km de réseau :
Tous les relevés seront géoréférencés dans les trois dimensions (X, Y et Z) avec la précision exigée suivante :
- 5 cm en planimétrie,
- 1 cm en altimétrie pour les regards d’assainissement et les fils d’eau,
Sachant qu’il faut une précision deux fois supérieure pour contrôler un levé, comment contrôler des points avec 1cm de précision en Z ? Avec une station totale, posée directement sur une borne IGN ayant cette précision : Dans mon secteur, je n’en ai trouvé qu’une, dont on se sert pour contrôler périodiquement la précision de notre GPS.
Après une enquête approfondie auprès de l’IGN, de géodata diffusion ainsi que d'autres acteurs, je peux affirmer qu’une précision de 1cm en altimétrie est impossible à garantir, puisque le réseau de base ne garantit pas lui-même cette précision.
Voir le document: Précision de mesure au GPS : Questions-réponses à Romain FAGES (IGN)
Exemple 2 : Appel d’offre concernant la détection de 10 Km de réseau :
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Type d'objets
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Points caractéristiques |
Précision planimétrique (Cm) |
Précision altimétrique (Cm) |
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Tampons ou grilles de toutes natures carrés ou rectangulaires |
Angles |
2 |
1.5 |
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Bouches à clé - tampons ou grilles de toutes natures ronds |
Axes |
3 |
2 |
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Poteaux et supports de toutes natures |
Axes |
3 |
2 |
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Coffrets et armoires de toutes natures |
Angles |
3 |
2 |
Comment avoir 3cm de précision planimétrique sur des poteaux ? Sur des coffrets ?
Comment avoir 2cm de précision altimétrique sur des axes de poteau ? Sur des angles de coffrets ? Où prend-on l’altitude ? Laser sans prisme obligatoire ?
Où trouver les meilleurs infos sur les processus de décision
Parmi les nombreuses tentatives de l’état pour expliquer le cheminement décisionnel,
Les logigrammes du « GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION » ou Fascicule 1,
Sont les plus précis et les plus exhaustifs.
http://www.detect-reseaux-19-87.com/contexte-reglementaire-4.html
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109122.html
https://www.sogelink.fr/documentation
https://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=91867
https://aftopo.org/FR/LEXIQUE/Canevas-planimetrique-7-42
